Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11.
En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;
2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président de l'université.
R... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 17 mars 2025 Lecture du 4 avril 2025 CONCLUSIONS M. […] La procédure applicable à ces poursuites était régie par les dispositions de l'article R. 232-37 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure à un décret du 5 septembre 2023. […] elle intervient trois jours avant l'audience). […] R... soutient que le CNESER était incompétent pour statuer en premier ressort sur la plainte. L'article L. 712-6-2 du code de l'éducation dispose que le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. C'est donc devant elle que la plainte disciplinaire doit en principe être portée (R. 712-29). […] Toutefois, […]
Lire la suite…L'arrêté est à tort pris au visa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 pour édicter la mesure de suspension, alors que, on l'a dit, seul l'article L. 951-4 du code de l'éducation permet l'édiction d'une telle mesure à l'égard des enseignants-chercheurs. […] Mme G... fait certes valoir qu'une interdiction d'accès aux locaux est prévue par l'article R. 712-8 du code de l'éducation, qui donne compétence au président de l'université, […] des poursuites disciplinaires à son encontre, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 712-29 du code de l'éducation qui prévoient explicitement la compétence du ministre pour engager les poursuites contre le président de l'université. […]
Lire la suite…[…] M me AN…, M. I… AL…, M. B… Q…, M me A… R…, M me AJ… S…, M me AC… F…, M me T… G…, […] – la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 712-6-2 du code de l'éducation : « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire ». Aux termes de l'article R. 712-29 du code de l'éducation : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11 (…) ». […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : « Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 712-29 du code de l'éducation : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11 () ». Aux termes de l'article R.712-11 du même code : « () Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, […]
[…] M. E…, inscrit à l'université Paris 11 – Paris-Sud en master 1 « énergie nucléaire » au titre de l'année universitaire 2011-2012, a effectué un stage au sein du laboratoire de mécanique des solides de l'École polytechnique du 10 avril 2012 au 29 juin 2012. […] Aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, […] En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. (…) La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. 712-29 et R. 712-30 ». […]
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, respectivement, des personnels et usagers relevant de son établissement. […] section disciplinaire du conseil d'administration constituée conformément aux dispositions du présent paragraphe et du paragraphe 3 de la présente sous-section dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 712-11 à R. 712-45 du code de l'éducation , à l'exception des articles R. 712-13 à R. 712-25, […] au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 712-27-1 , R […] . 712-29 , […] R. 811-27 , R. 811-29 , R. [...]
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