Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 9
Les membres de la section disciplinaire mentionnée à l'article R. 712-13 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.
Chacun des collèges prévus à l'article R. 712-13 est composé à parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.
L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
Lorsque, après application des alinéas précédents, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort parmi les élus du conseil académique du même sexe et appartenant au collège correspondant.
R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. […] La procédure désormais applicable en cas de saisine de la section disciplinaire La procédure disciplinaire est prévue au article articles R. 712-10 à R. 712-46 du code de l'éducation, […] un autre membre mentionné au 1o de l'article R 712-13 et deux membres désignés au 2o de l'article R 712-13. […] -13 et deux membres mentionnés au 3o de l'article R 712-13.
Lire la suite…L. 712-4). […] L. 712-6-2 al. 2) au scrutin majoritaire à deux tours (C. éduc., art. R. 712-16). […] L. 952-7 ; pour l'application de cette disposition, C. éduc., art. R. 712-23 à R. 721-25). […] R. 712-14). Les membres de ces sections sont élus au sein de la commission de la recherche et au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent (C. éduc., art. R. 712-15 al. 1er). […]
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse du président de l'université d'Evry-Val d'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle, tout d'abord, qu'en application de l'article L712-6-2 du code de l'éducation, le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. Elle relève que la section disciplinaire du conseil académique de l'université, compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est une juridiction administrative spécialisée dont les modalités de désignation sont prévues aux articles R712-15 à R712-21 du code de l'éducation. […]
[…] Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; […] Aux termes de l'article R. 712 -9 du même code, […] sous réserve des dispositions prévues à l'article R . 232-31. « En vertu de l'article R. 712 -13 de ce code, […] appartenant à un autre corps de fonctionnaires. L'article R. 712-15 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable prévoit qu'ils sont élus par et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent. L'article R. 712 […]
[…] La commission rappelle, tout d'abord, qu'en application de l'article L712-6-2 du code de l'éducation, le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. Elle relève que la section disciplinaire du conseil académique de l'université, compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est une juridiction administrative spécialisée dont les modalités de désignation sont prévues aux articles R712-15 à R712-21 du code de l'éducation.
R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, […] R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. reste applicable. […] VII) La procédure désormais applicable en cas de saisine de la section disciplinaire La procédure disciplinaire est prévue au article articles R. 712-10 à R. 712-46 du code de l'éducation, […] un autre membre mentionné au 1o de l'article R 712-13 et deux membres désignés au 2o de l'article R 712-13. […] -13 et deux membres mentionnés au 3o de l'article R 712-13.
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