Entrée en vigueur le 31 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015 - art. 18
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre membre mentionné au 1° de l'article R. 712-13 et deux membres désignés au 2° de l'article R. 712-13.
Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 2° de l'article R. 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, […] demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. […] Les personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des articles R 712-23, R 712-24 et R 712-25. » Article R.712-21 du code de l'éducation : « Les membres élus au conseil académique sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat. […]
Lire la suite…Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712 -21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R. 712 -18. […] Article R712-24 NOTA : Conformément à l'article 43 du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015, les dispositions de l'article R. 712-24 du code de l'éducation , […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712 -4 à L. 712 -6 […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable au litige : " Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. / Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; […] Aux termes de l'article R. 712-9 du même code, […] sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31. « En vertu de l'article R. 712-13 de ce code, […] aux termes de l'article R. 712-24 du même code : » La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, […]
R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, […] demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. reste applicable. […] Les personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des articles R 712-23, R 712-24 et R 712-25. » Article R.712-21du code de l'éducation : « Les membres élus au conseil académique sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat. […]
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