Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10
Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.
Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.
La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes.
Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie qui doivent être représentées sont les enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et les chargés d'enseignement. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges réservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.
L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
[…] Poitiers. […] Les instituts universitaires de technologie sont des instituts internes au sens de l'article L. 713 -1 du code de l'éducation . Ils constituent une catégorie de composante interne des universités régie par les dispositions de l'article L. 713 -9 et les articles D. 713 -1 et suivants du code de l'éducation et sont dénués de personnalité morale. […] Lebon p. 71 et note Dalloz sous l'article L. 719-4 du code de l'éducation ). […] L'article D . 719-47 du code de l'éducation […]
Lire la suite…Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 et D. 711-2 ; […] de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application […] Par dérogation à l'article D. 713-1 du code de l'éducation, pour l'élection des membres du premier conseil de l'institut, les listes de candidats doivent, pour les collèges A, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] 3.Aux termes de l'article D. 713-1 du code de l'éducation : « Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1 , organisés dans les conditions définies à l'article L. 713 -9. […] Aux termes de l'article D. 713 -2 du même code : « () Les collectivités, […] Et aux termes de l'article D […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] à compter de 19 heures 01 . […] l'article L. 713-1 du code de l'éducation dispose que les universités regroupent diverses composantes dont des instituts. Aux termes de l'article L. 713 -9 du même code : « Les instituts (…) faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par […]
[…] et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche () « . L'article L. 713 -9 de ce code précise que : » Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, […] aux termes de l'article D 713-1 du même code, […] régie par les dispositions de l'article L. 713 -9 et les articles D. 713-1 […]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 et D. 711-2 ; […] de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour […] Par dérogation à l'article D. 713-1 du code de l'éducation, pour l'élection des membres du premier conseil de l'institut, les listes de candidats doivent, pour les collèges A, […]
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