Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 44 () JORF 24 avril 2005
Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d'instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.
Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut ou de l'école dans le cadre de la politique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.
Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé.
Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'université.
[…] il nous faut dire un mot de votre compétence en cassation, même si celle-ci ne peut plus être remise en cause après l'attribution de l'affaire par le président de la Section, en vertu de l'article R. 351-9 du code de justice administrative. Il en va ainsi quand bien même cette attribution serait erronée au regard des règles de répartition de la compétence de premier ressort entre les tribunaux et vous-mêmes. 4 La décision à l'origine du litige est prise sur le fondement de l'article L. 719-8 du code de l'éducation. […] Certes, […] en ce sens, notamment l'article L. 713-9 du code de l'éducation qui prévoit que les IUT « sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur ». […]
Lire la suite…Par une décision du 19 mai 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon (n° 506765), le Conseil d'État délimite les motifs sur lesquels peut reposer l'avis défavorable prévu par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et annule celui qu'avait opposé le directeur d'un IUT à la candidate arrivée première. […] lequel fait partie de Nantes Université au sens de l'article L. 713-9. […] Le partage des rôles entre le comité de sélection et le directeur d'institut Combinant les articles L. 952-6-1 et L. 713-9 du code de l'éducation et l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, le Conseil d'État rappelle d'abord que le comité de sélection, agissant en qualité de jury de concours, choisit, […]
Lire la suite…[…] d'autre part, la décision du 5 septembre 2011 du président de l'université des Antilles et de la Guyane déclarant le concours de recrutement pour lequel elle a été classée en rang 1 infructueux, enfin, la décision implicite du président de l'université des Antilles et de la Guyane rejetant son recours gracieux formé le 9 septembre 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : « (…) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, […] sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2 » ; qu'aux termes du 4 e alinéa de l'article L. 713-9 du même code, applicable
[…] une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3.Aux termes de l'article D. 713-1 du code de l'éducation : « Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. […] Par conséquent, la commission de contrôle des opérations électorales, ainsi qu'elle l'a relevé dans sa décision du 17 janvier 2020, n'avait pas à être saisie des délibérations du conseil d'institut en date des 18 novembre et 9 décembre 2019. […]
Il résulte de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation que le comité de sélection, composé d'une majorité de spécialistes de la discipline concernée, choisit, […] sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2. (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 713-9 du même code, aucune affectation dans un institut ou une école faisant partie des universités ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé ; qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 : « (…) Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et émet un avis motivé sur chaque candidature et, […]
L'article L. 719-8 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à prendre, à titre exceptionnel, les dispositions imposées par les circonstances en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités. La difficulté juridique tenait au statut des IUT. […] En application des articles L. 713-1, L. 713-9 et D. 713-1 du code de l'éducation, ces instituts constituent des composantes universitaires, administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil. […]
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