Article L713-9 du Code de l'éducation
Article L713-8Article L714-1
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 44 () JORF 24 avril 2005

Commentaires • 93

1. Dissolution du conseil d'un IUT : le ministre peut-il révoquer la direction d'un établissement universitaire ?
clerc-avocat.fr · 20 octobre 2026

L'article L. 719-8 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à prendre, à titre exceptionnel, les dispositions imposées par les circonstances en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités. La difficulté juridique tenait au statut des IUT. […] En application des articles L. 713-1, L. 713-9 et D. 713-1 du code de l'éducation, ces instituts constituent des composantes universitaires, administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507262
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2026

[…] il nous faut dire un mot de votre compétence en cassation, même si celle-ci ne peut plus être remise en cause après l'attribution de l'affaire par le président de la Section, en vertu de l'article R. 351-9 du code de justice administrative. Il en va ainsi quand bien même cette attribution serait erronée au regard des règles de répartition de la compétence de premier ressort entre les tribunaux et vous-mêmes. 4 La décision à l'origine du litige est prise sur le fondement de l'article L. 719-8 du code de l'éducation. […] Certes, […] en ce sens, notamment l'article L. 713-9 du code de l'éducation qui prévoit que les IUT « sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur ». […]

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3. Recrutement des enseignants-chercheurs : le Conseil d’État encadre l’avis défavorable du directeur d’institut
nausica-avocats.fr · 11 juillet 2026

Par une décision du 19 mai 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon (n° 506765), le Conseil d'État délimite les motifs sur lesquels peut reposer l'avis défavorable prévu par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et annule celui qu'avait opposé le directeur d'un IUT à la candidate arrivée première. […] lequel fait partie de Nantes Université au sens de l'article L. 713-9. […] Le partage des rôles entre le comité de sélection et le directeur d'institut Combinant les articles L. 952-6-1 et L. 713-9 du code de l'éducation et l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, le Conseil d'État rappelle d'abord que le comité de sélection, agissant en qualité de jury de concours, choisit, […]

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Décisions • 84

1. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 février 2013, 354913, Inédit au recueil LebonRejet

[…] d'autre part, la décision du 5 septembre 2011 du président de l'université des Antilles et de la Guyane déclarant le concours de recrutement pour lequel elle a été classée en rang 1 infructueux, enfin, la décision implicite du président de l'université des Antilles et de la Guyane rejetant son recours gracieux formé le 9 septembre 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : « (…) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, […] sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2 » ; qu'aux termes du 4 e alinéa de l'article L. 713-9 du même code, applicable

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2. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 26 juillet 2022, n° 2002782Annulation

[…] une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3.Aux termes de l'article D. 713-1 du code de l'éducation : « Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. […] Par conséquent, la commission de contrôle des opérations électorales, ainsi qu'elle l'a relevé dans sa décision du 17 janvier 2020, n'avait pas à être saisie des délibérations du conseil d'institut en date des 18 novembre et 9 décembre 2019. […]

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3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 334084Annulation

Il résulte de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation que le comité de sélection, composé d'une majorité de spécialistes de la discipline concernée, choisit, […] sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2. (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 713-9 du même code, aucune affectation dans un institut ou une école faisant partie des universités ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé ; qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 : « (…) Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et émet un avis motivé sur chaque candidature et, […]

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Document parlementaire • 0

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