Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités enseignées dans chacun d'entre eux. L'organisation de ces départements est fixée par les statuts de l'institut universitaire de technologie.
Chaque département est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'institut, par un chef de département choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie.
Le chef de département est assisté d'un conseil dont la composition est fixée statutairement.
La nomination du chef de département est prononcée par le directeur de l'institut après avis favorable du conseil.
La délibération du conseil de l'institut est précédée, dans des conditions prévues statutairement, d'une consultation du conseil de département.
La nomination est prononcée pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois.
[…] 3°) d'annuler les décisions adoptées lors du conseil du département MLT de l'IUT d'Evry Val d'Essonne du 24 février 2023 ; […] - le directeur de l'IUT ne pouvait pas prendre unilatéralement la décision de mettre fin à ses fonctions de chef de département, sans consultation préalable du conseil de département, ni avis favorable du conseil de l'institut prévus par l'article D. 713-3 du code de l'éducation et par les articles 12.7 et 13 des statuts de l'IUT ; […] L'article D. 713-1 du même code précise que « Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. (…) ». […] D é C I D E :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) – retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) » ; qu'aux termes de D. 713-3 du code de l'éducation, repris à l'article 10.1 du titre 3 des statuts de l'IUT de Troyes : « (…) La nomination du chef de département est prononcée par le directeur de l'institut après avis favorable du conseil. (…) La nomination est prononcée pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois. » ; […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 713-2 du code de l'éducation : « (…) Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, […] Aux termes de l'article D. 713-3 du même code : « Les instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités enseignées dans chacun d'entre eux. […] 3. […] Il ressort des pièces du dossier que l'IUT de Nice Côte d'Azur a introduit dans ses statuts de nouvelles dispositions en vue de « pourvoir à la fonction de chef de département » en cas de cessation anticipée des fonctions exercées par un chef de département de l'institut avant l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article D.713-3 du code de l'éducation.