Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
Un EPE regroupe ainsi des « composantes », dépourvues de personnalité morale (c'est-à-dire des services) et des « établissements composantes » qui participent au regroupement sans perdre leur personnalité 1 La liste est mentionnée à l'article D.711-6-1 du code de l'éducation ; […] l'Université PSL est devenue un « grand établissement ». 2 Pôles de recherche et d'enseignement supérieur créés par la loi n° 2006-540 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. 3 Communautés d'universités et d'établissements, créées […] Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 141-6 du code de l'éducation, le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. Il tend à l'objectivité du savoir et respecte la diversité des opinions. […] Il s'agit là d'un principe essentiel, en respect du quel le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation veille tout particulièrement S'agissant des élections des représentants des personnels et des étudiants dans les conseils des universités, celles-ci sont régies par les articles L. 719-1 et D. 719-1 à D. 719-40 dudit code. […]
Lire la suite…[…] — l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, relatives à la constitution des listes de candidats aux conseils d'administration et académique de l'université et aux différentes commissions de ce dernier conseil ; […] sur la composition des conseils de l'université, les articles D. 719-1 et suivants, concernant la composition des collèges électoraux, et notamment les articles D. 719-4 et D.719-5 ; selon ces dispositions, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :
[…] 1. […] A l'issue du scrutin, quatre sièges ont été attribués à la liste menée par M. D, qui a obtenu 81 voix. […] Aux termes de l'article D. 719-1 du code l'éducation : « Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, […] culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. ». Aux termes de l'article D. 719-4 du code de l'éducation : « Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, […]
[…] 1°) d'annuler les élections des représentants des usagers au conseil d'administration et au conseil de formation et de vie universitaire (collège lettres et sciences humaines) de l'université Toulouse-2 Jean Jaurès organisées du 30 janvier au 1er février 2023 ; […] Aux termes de l'article D. 719-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, […] D E C I D E :
Un EPE regroupe ainsi des « composantes », dépourvues de personnalité morale (c'est-à-dire des services) et des « établissements composantes » qui participent au regroupement sans perdre leur personnalité 1 La liste est mentionnée à l'article D.711-6-1 du code de l'éducation ; […] l'Université PSL est devenue un « grand établissement ». 2 Pôles de recherche et d'enseignement supérieur créés par la loi n° 2006-540 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. 3 Communautés d'universités et d'établissements, créées […] Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. […]
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