Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2019-920 du 30 août 2019 - art. 3
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au présent code, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires particulières à certains établissements.
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sous réserve des dispositions particulières prises en application de l'article L. 721-3 du présent code.
[…] — les observations de M. D. […] 2. Aux termes de l'article D. 719-1 du code l'éducation : « Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, […] culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. ». Aux termes de l'article D. 719-4 du code de l'éducation : « Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, […]
[…] Aux termes de l'article D. 719-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, […] D E C I D E : […] 2, 2301323
[…] Considérant que le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts relatif à l'élection, […] des représentants des autres personnels, dénommés « catégorie 2 », […] sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient l'article L. 719-1 du code de l'éducation, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-5 du code de l'éducation que les agents du Centre national de la recherche scientifique affectés dans une unité de recherche rattachée à un établissement membre d'une communauté d'universités et établissements sont électeurs et éligibles aux instances de la communauté dans les mêmes conditions que les agents de l'établissement membre ; […] D E C I D E :