Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2017-610 du 24 avril 2017 - art. 6
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17.
[…] puis, constatant que les listes ainsi modifiées ne comportaient plus le nombre minimum de candidats requis pour les élections par le dernier alinéa de l'article D.719-22 du code de l'éducation, a invalidé ces listes ; […] dont les résultats ont été proclamés le 27 mars 2014 ; qu'en demandant l'annulation de ces opérations électorales au tribunal administratif après avoir saisi la commission de contrôle des opérations électorales prévue à l'article D. 719-38 du code de l'éducation qui a rejeté leur recours par décision du 14 avril 2014, […] qu'aux termes de l'article D. 719-18 : « Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. (…) » ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 719-18 du code de l'éducation : « Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17. ». […] O R D O N N E:
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 719-38 du code de l'éducation : « Il est institué dans chaque académie, à l'initiative du recteur, […] en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 719-39 du même code : « La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-18. / La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur, […] O R D O N N E :