Article D719-20 du Code de l'éducation
Article D719-19Article D719-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 - art. 14

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2016, n° 1603684Annulation

[…] a été enregistré le 20 juin 2016, […] en application de l'article R.613-2 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 719-20 du code de l'éducation : « Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, […] qu'aux termes de l'article D. 719-21 du même code : « Le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles. / Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes. /(…) Pour l'élection des représentants des usagers, […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 24 février 2015, n° 1412484Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : « La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, […] D et M. […] Pour l'élection des représentants des usagers, le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir. / Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 719-20, […]

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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22 janvier 2018, 17MA00864, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – et de déclarer élue M me D… B… à la place de M. C… A…. […] – la décision du 10 octobre 2016 a été également prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 719-38 du code […] les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixées par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation sous réserve des dispositions ci-après (…) » ; […] l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 719-20 du code de l'éducation aux termes desquelles : « il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix.

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Document parlementaire • 0

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