Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 299, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphes 3 à 6, TCE)
Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application territoriale des traités, les dispositions suivantes s'appliquent:
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1. |
Les dispositions des traités sont applicables à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries, conformément à l'article 349. |
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2. |
Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie. Les traités ne s'appliquent pas aux pays et territoires d'outre-mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas mentionnés dans la liste précitée. |
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3. |
Les dispositions des traités s'appliquent aux territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures. |
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4. |
Les dispositions des traités s'appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole no 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède. |
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5. |
Par dérogation à l'article 52 du traité sur l'Union européenne et aux paragraphes 1 à 4 du présent article:
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6. |
Le Conseil européen, sur initiative de l'État membre concerné, peut adopter une décision modifiant le statut à l'égard de l'Union d'un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation de la Commission. |
pendant 7 jours
Au sommaire de cet article... […] Saint-Pierre-et-Miquelon constitue en droit interne une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution [1]. […] L'archipel figure à l'annexe II du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) parmi les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), relevant du régime d'association défini à la quatrième partie du traité [4]. […] Depuis l'arrêt Leplat rendu par la Cour de justice le 12 février 1992, il est constant que les dispositions générales des traités ne leur sont applicables qu'en présence d'une référence expresse [6]. […] La clause passerelle de l'article 355, paragraphe 6, […]
Lire la suite…L'article 42§7 du Traité de l'Union européenne dispose : « Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir. » Mais en tant que PTOM, le Groenland peut-il prétendre à cet article ? […] Ainsi, […] ce qui pourrait pencher en la faveur d'une interprétation dans laquelle le Groenland peut faire partie de « ce territoire », même s'il n'est un État à proprement parler de l'Union européenne. […] Dans l'article 52 du TUE, il est fait référence à l'article 355 du TFUE qui précise « le champ d'application territorial des traités ». […]
Lire la suite…[…] Ainsi, après avoir renvoyé à l'article 52 TUE (qui énumère les États membres signataires en vue de préciser le champ d'application territorial du traité), l'article 355 TFUE indique que, outre ces dispositions, d'autres règles sont d'application, parmi lesquelles figure, au paragraphe 2, celle qui prévoit que les PTOM sont soumis au «régime spécial d'association défini dans la quatrième partie».
[…] Aux termes du 1° de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) »agriculteur« , […] dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : « Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application territoriale des traités, les dispositions suivantes s'appliquent : () 2. […]
Sont notamment concernées les demandes présentant des risques particuliers, visées à l'article 42, paragraphe 1, points c), f) et j), […] La notice étant dépourvue de toute valeur normative, seul le dispositif de l'article 6 fait foi. […] Les départements et régions d'outre-mer et Saint-Martin sont des régions ultrapériphériques de l'Union européenne au sens des articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : le règlement (UE) 2024/1348 y est directement applicable et la procédure d'asile à la frontière y a vocation à jouer dans les zones d'attente portuaires et aéroportuaires.
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