Article D719-21 du Code de l'éducation
Article D719-20Article D719-22
Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2015, n° 1405272Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 719-30 du code de l'éducation : « (…) Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture. (…) » ; que si les requérants font valoir que le règlement intérieur qui prévoit que l'urne est présentée fermée au commencement du scrutin, n'est pas conforme aux dispositions précitées de l'article D.719-30 du code de l'éducation, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 719-21 du code de l'éducation : « (…) Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour (…) » ;

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2. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2015, n° 1405263Rejet

[…] — la décision du 28 novembre 2014 de la commission de contrôle des opérations électorales universitaires est irrégulière, dès lors qu'elle ne respecte pas les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d'après les dispositions de l'article D. 719-39 du code de l'éducation cette instance doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant les élections, […] c'est le scrutin majoritaire à un tour qui devait s'appliquer en application des dispositions de l'article D. 719-21 de ce code ; […] les résultats du scrutin n'ont pas été affichés conformément aux dispositions de l'article D. 749-37 du même code ; […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 2015, n° 1506434Annulation

[…] L. 719-1 du code de l'éducation et notamment dans le collège 6 ; […] — le mode de constitution des listes du collège 6 n'est pas conforme à l'article D. 719-21 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D.719-39 du code de l'éducation : « La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles MACROBUTTON HtmlResAnchor D. 719-8 et D. 719-18. /La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur, […] a été approuvé par un décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 ; […] D E C I D E :

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