Article D721-4 du Code de l'éducation
Article D721-3Article D721-5
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

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Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 24 février 2014, n° 1305775Rejet

[…] 4) de statuer qu'il convient de procéder éventuellement à la réattribution du premier siège attribué dans le collège « E » ; La Section SGEN-CFDT de l'Université de Strasbourg soutient que c'est à tort que la commission a estimé que la liste qu'elle a présentée est irrégulière ; il n'a pas été possible, malgré les diligences entreprises, de désigner un candidat masculin ; l'objectif des articles L. 719-1, L. 721-3 et D. 721-4 du code de l'éducation est d'accroître la représentation des femmes, il est paradoxal de reprocher à un syndicat de présenter une liste uniquement composée de femmes ; le conseil est aujourd'hui composé paritairement d'hommes et de femmes ; […] D E C I D E :

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