Entrée en vigueur le 21 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-385 du 19 mai 2026 - art. 1
Le régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel au sens de l'article L. 718-16 ou établissements-composantes d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel est soit celui défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du présent code, soit celui prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-48 à R. 719-50 sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière, une somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La présidente du Tribunal a désigné M me Caro, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. […] 2. Aux termes des dispositions des articles R. 741-1 à R. 741-4 et D. 741-12 du code de l'éducation, que l'ENS Louis-Lumière est un établissement public national d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et régi par le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 visé ci-dessus.
[…] 4. […] Aux termes de l'article R. 712-8 de ce code : » En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. / Dans les cas mentionnés au premier alinéa : / 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, […] Il résulte des dispositions des articles R. 741-1 à R. 741-4 et D. 741-12 du code de l'éducation, que l'ENS Louis-Lumière est un établissement public national d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et régi par le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 visé ci-dessus. […]