Entrée en vigueur le 21 juin 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014 - art. 1
L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage.
La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.
[…] aux termes de l'article L. 732 -1 du code de l'éducation : « Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, […] Aux termes de l'article R. 732 -1 du même code : " La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732 -1 est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Elle comporte un dossier indiquant : / 1° Le statut, […] / 2 ° Les moyens et actions mis en œuvre par […]