Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 70
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'éducation : « Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, […] Aux termes de l'article R. 732-2 de ce même code : » L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 17 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 19. En douzième lieu, aux termes de l'article L. 731-19 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat ».
[…] Toutefois, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts, en renvoyant aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation, renvoient nécessairement au régime applicable à ces établissements, fixé par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 781-6 du code de l'éducation dans leur version applicable au présent litige. Ainsi, le titre III du livre VII du code de l'éducation, qui régit les établissements d'enseignement supérieur privés, comprend un chapitre Ier relatif à l'ouverture de ces établissements incluant les articles L. 731-1 à L. 731-19 du code de l'éduction. […]