Article 335 du Code civil

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466708
Conclusions du rapporteur public · 24 octobre 2023

L'article 27-2 du code civil dispose que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; […] H... soutient que le Premier ministre aurait inexactement appliqué l'article 27-2 du code civil. […] H... quant à sa situation familiale, et donc à justifier légalement la décision attaquée au regard de l'article 27-2 du code civil. 3. […] Vous avez jugé que ce refus ne peut être opposé que tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise (CE, […]

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2L’enfant dans le couple de même sexe : possession d'état et délégation-partage
www.canopy-avocats.com · 22 janvier 2023

[…] d'un acte de notoriété en application de l'article 317 du code civil, […] 335 du code civil ;

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2200697
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, […] s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]

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2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 1er décembre 2016, 16BX02684, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] Aux termes de l'article 335 du même code en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 15/00598

[…] Il lui incombe donc de produire un acte de naissance probant antérieur à sa majorité et un acte de mariage de ses parents antérieur à sa naissance ou un acte de reconnaissance par B C antérieur à sa majorité, par application combinée des articles 311-17 du code civil, et des articles 312, 314, 335 à 337 du code civil issus de la loi du 3 janvier 1972. […]

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