Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative.
Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L.1322-1-1). […] Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article L.1321-4 du Code du travail, le règlement intérieur dûment rectifié devra être soumis à nouveau à l'avis du CSE. […] R.124-10) : 15 % de l'effectif arrondi à l'entier supérieur lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 20 ; trois stagiaires lorsque l'effectif est inférieur à 20. Aux termes des dispositions de l'article R.124-12-1 du Code de l'éducation, la demande doit préciser le nom ou la raison sociale de son auteur, […] art. L.124-8-1). […] art. L.124-17). […]
Lire la suite…[…] - le code de l'éducation nationale ; […] N°s 1900495, 1900602 5 des durées de présence du stagiaire (…) » ; aux termes de l'article L. 124-17 du même code : « La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail. / Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement ».
[…] Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, […] soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ». Aux termes de l'article L. 124-14 du code de l'éducation : " La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait : 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; 2° A la présence de nuit ; […] Aux termes de l'article L. 124-17 du code de l'éducation: » La méconnaissance des articles L. 124-8, […]
[…] aux termes de l'article L.124-8 du code de l'éducation : " Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article L.124-17 du même code : » La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail. […] de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel que défini à l'article R. 124-12 du code de l'éducation, […] Le débiteur de l'amende administrative prévue à l'article L. 124-17 est l'organisme d'accueil du stagiaire ".
L 221-8). […] de nature à induire en erreur le destinataire sur les conditions, notamment de délai, dans lesquelles il peut exercer un recours [17], y compris contre un refus qui lui a été initialement opposé [18]. […] L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. L4721-1) [22]. […] L124-17) et des décisions de l'agent de contrôle suivantes : demande d'arrêt des travaux en cas de danger (C. trav. art. […]
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