Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre tient compte des effectifs de l'organisme d'accueil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l'article L. 124-15.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorité académique fixe, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au même premier alinéa, le nombre de stagiaires qui peuvent être accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu'ils préparent.
En revanche, le nombre maximum de stagiaires que votre structure peut accueillir est limité en fonction de l'effectif de votre entreprise (articles L124-8 et R124-10 du Code de l'éducation). […]
Lire la suite…En effet, le nombre maximum de stagiaires que votre structure peut accueillir est limité en fonction de l'effectif de votre entreprise (articles L124-8 et R124-10 du Code de l'éducation). Sauf dérogation de l'autorité académique, vous ne pouvez accueillir simultanément : un nombre de stagiaires supérieur à 15% de votre effectif (arrondi à l'entier supérieur) si vous avez 20 salariés ou plus ; plus de 3 stagiaires si votre effectif est en dessous de ce seuil.
Lire la suite…[…] Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, […] Il résulte des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 62 du décret du 27 novembre 1991 précités que, […] de l'enseignement supérieur et de la recherche à une question posée par une sénatrice sur l'applicabilité de l'article L. 124-8 du code de l'éducation aux élèves avocats, […] il ne résulte pas de l'instruction que sa formation s'inscrivait dans le dispositif de la formation professionnelle prévue à l'article L . 6111-1 du […]
[…] faisant valoir qu'il lui a été confié, en violation de l'article L. 124-7 du code de l'éducation, des tâches correspondant à un emploi permanent de l'entreprise, […] Par ailleurs, elle affirme que le nombre de stagiaires dans l'entreprise dépassait la limite fixée par l'article L. 124-8 du code de l'éducation, ce qui permet de caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, […] En particulier, il ressort d'un message transmis le 8 février 2016 par la société Carpe-Concept, […] Faute de respect des conditions de l'article L. 1242-2 du code du travail, […] pour un effectif inférieur à cinq salariés, au mépris des dispositions de l'article R. 124-10 du code de l'éducation, […]
[…] 8 . Il résulte des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 62 du décret du 27 novembre 1991 précités que, […] de l'enseignement supérieur et de la recherche à des questions posées par des parlementaires sur l'applicabilité de l'article L. 124-8 du code de l'éducation aux élèves avocats, […] il ne résulte pas de l'instruction que sa formation s'inscrivait dans le dispositif de la formation professionnelle prévue à l'article L . 6111-1 du code du travail. […] la caisse d'allocations familiales […]
Article L8112-2 Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, […] 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; 7° Les manquements aux articles L. 124-7 , L. 124-8 , L. 124-10 , L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation.
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