Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Lorsque le conseil départemental décide, en application du deuxième alinéa de l'article L. 213-1, de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l'accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation des élèves qui relève de leur compétence.
Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de leurs compétences respectives, le président du conseil départemental et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peuvent signer une convention.
Cette convention peut prévoir la création d'une commission de concertation sur la mixité sociale au sein des collèges, présidée conjointement par le président du conseil départemental et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, ou par leurs représentants. Cette commission est chargée d'assurer le suivi du dispositif et des travaux décidés en commun.
[…] — la délibération attaquée, qui ne retranscrit pas la réalité du vote et ne mentionne pas le huis clos, méconnaît l'article L. 3121-11 du code général des collectivités territoriales ; […] si la modification de la carte scolaire peut se justifier pour s'adapter aux réalités démographiques, la double sectorisation ne peut quant à elle être justifiée que pour favoriser la mixité sociale ; dès lors, cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 213-1 et D. 211-11-1 du code de l'éducation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] F. D
[…] .méconnait les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-11-1 du code de l'éducation dès lors que leur enfant est affectée dans un collège hors de son secteur et qui est situé loin de son domicile. […] O R D O N N E : […] Fait à Paris, le 11 août 2023. […] 2/1
[…] Par une requête, enregistrée le 31 mars 2017 et deux mémoires, enregistrés respectivement le 13 juillet 2017 et le 12 octobre 2017, M me G., M me A., M me B., M me C., M. C., M me D., M me E., M me F., M me G., M. H., M me I., M me J., M me K., M. L., […] - que la convention prévue à l'article D. 211-11-1 du code de l'éducation n'a pas été signée ; que le périmètre du secteur multi-collèges Hector Berlioz-AQ AR est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 213-1 du code de l'éducation; […] 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de Paris, que M me G. et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération contestée.