Entrée en vigueur le 26 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014 - art. 5
Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1.
[…] l'article D. 612-29-2 du code de l'éducation : « Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association. / Ces établissements concluent, […] une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29 -1. ». Les paragraphes 1 et 2 mentionnés dans ces dispositions sont relatifs à l'admission ainsi qu'à l'organisation des classes préparatoires. L'article D. 612 […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la rectrice de l'académie de Lille, conclut au rejet de la requête. […] En second lieu, aux termes de l'article D. 612-24 du code de l'éducation : « Pour chacune des catégories mentionnées à l'article D. 612-22, le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit, après avis, d'une part, […] En vertu de l'article D. 612-29-2 de ce code : « Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association ». […] D É C I D E :
[…] 6. M me A demande la suspension de l'exécution de la décision du lycée polyvalent Bellevue de Toulouse, qui lui a été notifiée oralement, lui refusant le redoublement de la deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles dans la filière « Mathématiques et physique », correspondant à une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dont l'organisation est définie par les articles D. 612-19 à D. 612-29-2 du code de l'éducation. […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me C A et au recteur de l'académie de Toulouse.