Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2022 et le 30 septembre 2024, l’association de l’Institution Saint-Jean, représentée par M^e Gauthier Jamais, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2021 de la rectrice de l’académie de Lille en tant qu’elle rejette sa demande de création d’une nouvelle division en classe préparatoire aux grandes écoles, filière « économie et commerce », en première année, ainsi que la décision du 27 janvier 2022 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de faire droit à sa demande de création d’une nouvelle division en classe préparatoire aux grandes écoles, filière « économie et commerce », en première année, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ; elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; les décisions attaquées lui font grief dès lors qu’elles portent rejet de sa demande de création d’une nouvelle division de classe préparatoire ; sa requête n’est pas tardive ;

— la rectrice n’était pas compétente pour édicter les décisions en litige, qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l’éducation nationale en application des dispositions de l’article D. 612-24 du code de l’éducation ;

— les décisions attaquées ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que le conseil régional académique aurait été saisi pour avis en méconnaissance des dispositions de l’article D. 612-24 du code de l’éducation ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’une erreur d’appréciation en ce que, d’une part, la rectrice de l’académie de Lille n’a pas pris en compte les seuls besoins de la filière « économie et commerce », d’autre part, elle a estimé que le territoire académique ne présentait aucun besoin de classes supplémentaires dans cette filière, et enfin, elle n’a pas pris en considération les besoins de l’Institution Saint-Jean ;

— elles portent atteinte à leur liberté d’association.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la rectrice de l’académie de Lille, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que l’association de l’Institution Saint-Jean ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir et que les décisions du 2 novembre 2021 et du 27 janvier 2022 constituent des courriers informatifs, insusceptibles de recours ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sanier,

— les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Bosquet, substituant M^e Jamais, représentant l’association de l’Institution Saint-Jean.

Considérant ce qui suit :

L’Institution Saint-Jean de Douai, établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État signé le 3 juillet 1980, accueille trois divisions de classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) « économiques et commerciales » en première et en deuxième année. Il a sollicité, en 2021, la création d’une nouvelle division en première année et en deuxième année. Par un courrier du 2 novembre 2021, la rectrice de l’académie de Lille lui a indiqué, d’une part, que sa demande d’ouverture d’une nouvelle division de classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) filière économique et commerciale, voie générale, en deuxième année avait fait l’objet d’un avis favorable et avait été transmise au ministre en charge de l’enseignement supérieur et, d’autre part, qu’elle ne pouvait répondre favorablement à la création d’une nouvelle division en première année. Le recours gracieux formé le 19 janvier 2022 par l’établissement à l’encontre ce courrier a été rejeté par une décision du 27 janvier 2022. L’association de l’Institution Saint-Jean demande au tribunal d’annuler la décision du 2 novembre 2021 en tant qu’elle rejette la demande de création d’une nouvelle division en classe préparatoire aux grandes écoles, filière « économie et commerce », en première année ainsi que la décision du 27 janvier 2022 portant rejet du recours gracieux.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la rectrice de l’académie de Lille :

En premier lieu, une association est régulièrement engagée par l’organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. A ce titre, si le juge doit s’assurer de la réalité de l’habilitation du représentant de l’association qui l’a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée.

En l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice. Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice.

Aux termes de l’article 2 des statuts de l’association de l’Institution Saint-Jean : « L’OGEC prend pour titre Institution Saint-Jean / Il se compose des établissements suivants : / (…) / Lycée Saint-Jean Douai (…) ». Aux termes de l’article 14 du même texte : « Le conseil d’administration transige et compromet. Il este en justice au nom de l’association et la représente en justice tant en défense qu’en demande devant les juridictions de tous ordres. / Le conseil d’administration donne mandat au président, aux membres du bureau et aux administrateurs ».

D’une part, l’association de l’Institution Saint-Jean est l’organisme de gestion de l’école catholique (OGEC) Institution Saint-Jean de Douai, composée de plusieurs établissements dont le lycée Saint-Jean de Douai. D’autre part, en l’absence d’autres stipulations de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, le représentant légal de l’association de l’Institution Saint-Jean a qualité pour représenter l’association requérante et le lycée Saint-Jean devant la juridiction administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l’académie de Lille doit être écartée.

En second lieu, aux termes de l’article D. 612-24 du code de l’éducation : « Pour chacune des catégories mentionnées à l’article D. 612-22, le ministre chargé de l’enseignement supérieur définit, après avis, d’une part, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre de la défense et, d’autre part, du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l’éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l’évolution des flux d’entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d’accueil d’une division. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant du ministre de la défense / Les ministres chargés de l’éducation et de l’agriculture et le ministre de la défense décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence. / Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l’éducation, ces décisions interviennent sur proposition des recteurs de région académique après avis du comité régional académique prévu à l’article R. 222-16, au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l’éducation nationale ». En vertu de l’article D. 612-29-2 de ce code : « Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d’association ».

Il ressort des termes du courrier litigieux du 2 novembre 2021 que si la rectrice de l’académie de Lille a indiqué à l’Institution Saint-Jean qu’elle transmettait un avis favorable au ministre chargé de l’enseignement supérieur sur sa demande de création d’une division de CPGE filière économique et commerciale en deuxième année, elle n’a pas, s’agissant de la demande d’ouverture d’une nouvelle division en première année, entendu informer l’établissement de la teneur de l’avis transmis au ministre et s’est directement prononcée sur cette demande, en indiquant que « l’offre de CPGE étant suffisante sur le territoire, je ne peux y répondre favorablement ». Elle a confirmé sa position dans son courrier du 27 janvier 2022 rejetant le recours gracieux de l’Institution Saint-Jean, précisant que les services académiques ne pouvaient répondre favorablement à la demande de l’établissement dès lors que la formation en CPGE, observée au niveau académique, offrait un nombre de places suffisant pour accueillir l’ensemble des élèves. Si la rectrice de l’académie de Lille fait valoir que la demande de l’Institution Saint-Jean a été implicitement rejetée par une décision ministérielle, ainsi que l’atteste le courrier de la ministre de l’enseignement supérieur adressé à la rectrice le 9 décembre 2021, lequel ne fait pas mention de la création d’une division nouvelle de CPGE au lycée Saint-Jean, une telle circonstance n’est pas de nature à démontrer que l’autorité rectorale aurait transmis un avis sur cette demande à la ministre, alors qu’au demeurant, aucune preuve de transmission d’un tel avis n’est produite à l’instance. Par suite, les courriers des 2 novembre 2021 et 27 janvier 2022 ne présentent pas un simple caractère informatif mais revêtent un caractère décisoire et sont, dès lors, susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l’académie de Lille doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, il résulte des dispositions citées au point 6 que le ministre chargé de l’éducation est compétent pour décider de la création des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les établissements relevant de sa compétence, dont font partis les établissements privés sous contrat d’association avec l’État.

Ainsi qu’il a été dit au point 7, la rectrice de l’académie de Lille a expressément rejeté la demande de l’Institution Saint-Jean tendant à l’ouverture d’une nouvelle division en première année de CPGE filière économique et commerciale, pour l’année universitaire 2022-2023, sans transmettre cette proposition au ministre en charge de l’éducation nationale, seul compétent pour décider de la création d’une division destinée à accueillir les étudiants en CPGE conformément aux dispositions de l’article D. 612-24 du code de l’éducation. Il en résulte que les décisions des 2 novembre 2021 et 27 janvier 2022 en tant qu’elles refusent la création d’une nouvelle division en première année de CPGE au sein de l’Institution Saint-Jean ont été prises par une autorité incompétente.

D’autre part, et au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comité régional académique, la région, le comité technique et le conseil académique de l’éducation nationale auraient été saisis pour émettre un avis sur la demande de création d’une nouvelle division de CPGE au sein du lycée Saint-Jean, conformément aux dispositions précitées de l’article D. 612-24 du code de l’éducation. Dans ces conditions, les décisions en litige sont entachées d’un vice de procédure, ayant privé l’association de l’Institution Saint-Jean d’une garantie.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’association de l’Institution Saint-Jean est fondée à demander l’annulation de la décision du 2 novembre 2021 en tant qu’elle rejette la demande de création d’une nouvelle division en classe préparatoire aux grandes écoles, filière « économie et commerce », en première année, ainsi que la décision du 27 janvier 2022 portant rejet du recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de l’association de l’Institution Saint-Jean soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à l’association de l’Institution Saint-Jean d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Les décisions du 2 novembre 2021 et du 27 janvier 2022 de la rectrice de l’académie de Lille en tant qu’elles refusent la création d’une nouvelle division en classe préparatoire aux grandes écoles, filière « économie et commerce », en première année, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Lille de réexaminer la demande de l’Institution Saint-Jean tendant à la création d’une nouvelle division en classe préparatoire aux grandes écoles, filière « économie et commerce », en première année, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l’association de l’Institution Saint-Jean est rejeté.

Article 4 : L’État versera à l’association de l’Institution Saint-Jean une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association de l’Institution Saint-Jean et à la rectrice de l’académie de Lille.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M^me Balussou, première conseillère,

M^me Sanier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

L. Sanier

La présidente,

Signé

S. Stefanczyk

La rapporteure,

L. Sanier

La présidente,

S. Stefanczyk

La greffière,

Signé

N. Paulet

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,