Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 1
La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève.
Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.
En effet, aux termes de l'article D. 112-1-1 du code de l'éducation dispose que : « Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap. […] Or, le juge estime qu'en dépit des efforts d'aménagements et d'adaptation à son handicap, […]
Lire la suite…Article 1 Après l'article D. 112-1 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 112-1-1 ainsi rédigé : « Art. D. 112-1-1. […] : « défini à l'article D. 351-9 du présent code » sont remplacés par les mots : « définis respectivement aux articles D. 351-5 et D. 351-9 du présent code » et le mot : « conditions » est remplacé par le mot : « modalités ». […] paramédicales nécessaires. » Article 6 Aux premier et second alinéas de l'article D. 351-8 du même code, après les mots : « l'élève majeur ou », sont ajoutés les mots : « , s'il est mineur, […]
Lire la suite…[…] 1. […] 2. L'article D. 112-1-1 du code de l'éducation dispose que : « Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […] aux termes de l'article D. 112-1-1 du code de l'éducation : « Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap. / La décision est prise par le recteur d'académie () après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, […] Aux termes de l'article D. 351-4 du même code, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 28 janvier 2026, M me B… C… et M. E… D…, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A… D…, représentés par M e Chabas, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - en ce qui concerne le doute sérieux, la décision est entachée d'un vice d'incompétence au regard de l'article D. 112-1-1 du code de l'éducation, le directeur académique ne pouvant décider d'une restriction de la scolarisation sans consentement parental ;
En effet, aux termes de l'article D. 112-1-1 du code de l'éducation dispose que : « Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap. […] Or, le juge estime qu'en dépit des efforts d'aménagements et d'adaptation à son handicap, […]
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