Article R232-31-1 du Code de l'éducation
Article R232-31Article R232-32
Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 1

Commentaires • 2

1. 15 Juin 2015 : la nouvelle procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives commises à l’occasion d’un examen de l’enseignement supérieur
Le blog de droit public de Maître André ICARD · 21 juin 2015

R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2015, demeurent applicables, dans les universités, […] constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R 712-10 à R 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R 232-31. » Article R 712-10 du code de l'éducation : « Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R 712-9 à R 712-46 : 1o Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, […]

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2. 15 Juin 2015 : une nouvelle procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives commises à l'occasion d’un examen de l’enseignement supérieur
consultation.avocat.fr · 21 juin 2015

R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2015, demeurent applicables, dans les universités, […] constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R 712-10 à R 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R 232-31. » Article R 712-10 du code de l'éducation : « Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R 712-9 à R 712-46 : 1o Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, […]

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Décision • 1

[…] Aux termes de l'article R. 232-31-1 du même code : « A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie. / Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, […] Aux termes de l'article R. 232-43 du même code : « La personne déférée, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 712-31 du code de l'éducation : « Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, […]

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Document parlementaire • 0

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