Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 1
A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée par tout moyen conférant date certaine au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie.
Lorsqu'il est fait droit à la demande de renvoi, le président de la section disciplinaire nouvellement saisie informe, en cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne qui s'estime lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et qui s'est fait connaître que l'examen des poursuites est attribué à cette section disciplinaire.
Il lui précise les différentes phases de la procédure et lui indique qu'elle sera informée de l'issue des poursuites, en application de l'article R. 232-41.
R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2015, demeurent applicables, dans les universités, […] constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R 712-10 à R 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R 232-31. » Article R 712-10 du code de l'éducation : « Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R 712-9 à R 712-46 : 1o Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 712-27-1 du code de l'éducation : « S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, […] () dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 712-31. […] au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. () / Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 232-31-1 ». […] Aux termes de l'article R. 232-43 du même code : « La personne déférée, […]
R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2015, demeurent applicables, dans les universités, […] constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R 712-10 à R 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R 232-31. » Article R 712-10 du code de l'éducation : « Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R 712-9 à R 712-46 : 1o Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, […]
Lire la suite…