Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.
La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 232-31-1.
R. 712-13 et R. 712-14 code éduc. 17 Qui est pour les BIATSS celle prévue par le statut général de la fonction publique de l'État (art. (...) 18 Art R. 712-10 code éduc., […] tout le monde n'est pas logé à la même enseigne. […] A - Vrai statu quo 27 Art. […] R 712-26-1 code éduc. 39 Art. R 712-26 code éduc. 40 Contre la décision de la section disciplinaire locale. 41 Contre la décision du CNESER. 13Quant à la deuxième carence, assez rédhibitoire, elle tient aux modalités d'appréciation de l'éventuel défaut d'impartialité d'un membre de la formation de jugement. […] R. 712-27-1 code éduc. 19Toujours est-il qu'à défaut de faire le choix du dépaysement automatique, […]
Lire la suite…[…] compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R 712 -23 à R 712 -25-1. » Article R.712 -26-1du code de l'éducation : « Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les conditions prévues à l'article R 712-27
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article R. 712-27-1 du code de l'éducation : « S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, […] () dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 712-31. […] avec demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. () / Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 232-31-1 ». […]
[…] M. A… B… a demandé, en application des dispositions de l'article R. 712-27-1 du code de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire d'attribuer à la section disciplinaire d'un autre établissement l'examen des poursuites que le président de l'université de Toulon a engagées le 11 septembre 2025 à son encontre. […] 1°) d'annuler cette décision ; […] 2° Sous le n° 512740, par une requête enregistrée le 16 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Toulon demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 22 décembre 2025.
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, respectivement, des personnels et usagers relevant de son établissement. […] section disciplinaire du conseil d'administration constituée conformément aux dispositions du présent paragraphe et du paragraphe 3 de la présente sous-section dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 712-11 à R. 712-45 du code de l'éducation , à l'exception des articles R. 712-13 à R. 712-25, R. 712-27, R. 712-32 et R. 712-36, […] R. 811-25 , R. 811-27 , R. 811-39 du code de l'éducation ; […]
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