Article D811-4 du Code de l'éducation
Article D811-3
Article D811-5
Entrée en vigueur le 12 mai 2017

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Décision1

1Tribunal administratif de Nice, 21 juin 2016, n° 1601934Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 811-3 du code de l'éducation : « Les contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1 er septembre et le 31 août. […] Aux termes de l'article D. 811-4 du code de l'éducation : « (…) Les modalités d'exercice des activités et d'accomplissement du volume effectif de travail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie afin de permettre la poursuite simultanée des études et l'insertion professionnelle des étudiants (…) ». 4. […] O R D O N N E :

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