Article L611-9 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 24 décembre 2025

Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 20

Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'un mandat électif public, d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure , d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2025

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1Sécurité et collectivités d’outre-mer : extension aux COM de certains volets de la loi n° 2022-52 (responsabilité pénale et sécurité intérieure)
blog.landot-avocats.net · 19 janvier 2023

Par ailleurs, il est procédé à une mise à jour des compteurs pour ces deux articles, qui figurent aux L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du même code. […] L'article 2 étend, dans ces mêmes collectivités, les dispositions relatives à l'engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale afin de leur permettre d'avoir accès à des aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de disposer de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières (dispositions des articles L. 611-9 et L. 611-11 du code de l'éducation, relatives aux dispositions communes sur l'organisation générale des enseignements supérieurs, […]

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2Enseignement Supérieur - Reconnaissance De L'Engagement Étudiant Pour Le Climat Et La Biodiversité
Mme Sereine Mauborgne · Questions parlementaires · 24 novembre 2020

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté marque une étape importante dans cette évolution : elle crée, dans le code de l'éducation à l'article L. 611-9 un principe de validation, au titre de la formation suivie, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l'occasion d'un engagement bénévole dans une association, […]

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3Jeunes - Valorisation Du Service Civique Par Équivalence De Diplôme
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 11 août 2020

En application de l'article L. 120-1 du code du service national, chaque volontaire doit recevoir au terme de sa mission une attestation de service civique et un bilan nominatif « qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, […] de formation et de compétences mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail. […] La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a en effet créé, à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, un principe de validation, au titre de la formation suivie, des compétences, […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L611-9 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L611-9 Code de l'éducation
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L611-9 Code de l'éducation
Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…
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