Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
En application des dispositions de l'article L.821-1 du code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l'accès aux études supérieures, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants. […] En outre, selon l'article D 821-4 du code de l'éducation, « le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ». […]
Lire la suite…[…] 8. L'article D. 821-4 du code de l'éducation dispose que : « » Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ". […] D E C I D E : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et à la rectrice de l'académie de Martinique.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur alors en vigueur, désormais codifié à l'article D. 821-4 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » ; […] 4. […] D E C I D E :
[…] — il ne ressort d'aucun texte que l'aide ponctuelle accordée sur le fondement des dispositions de l'article D. 821-4 du code de l'éducation ne puissent pas être utilisée pour couvrir des dettes, dès lors que les difficultés rencontrées par l'étudiant présentent un lien avec sa scolarité ; […] 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M me A doivent être rejetées. […] D E C I D E :
En application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l'accès aux études supérieures, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants. […] Toutefois, l'article D. 821-4 du code de l'éducation précise que « le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ». […] Par ailleurs, en application, respectivement, […]
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