Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2022, 24 avril 2023, 28 avril 2023, 12 juin 2024, 20 décembre 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1, enregistré le 17 mars 2025, M^me C A, représentée par M^e Lorine Perez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles lui a attribué une aide spécifique de 250 euros, en tant qu’elle ne lui a pas attribué une somme supérieure ;

2°) d’enjoindre au CROUS de Versailles de lui attribuer une aide spécifique ponctuelle d’un montant de 2597 euros ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner le CROUS de Versailles à lui verser une indemnité de 1 100 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du refus illégal de lui attribuer une aide spécifique de 2 597 euros ;

4°) de mettre à la charge du CROUS de Versailles la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ;

5°) de mettre à la charge du CROUS une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que :

— il ne ressort d’aucun texte que l’aide ponctuelle accordée sur le fondement des dispositions de l’article D. 821-4 du code de l’éducation ne puissent pas être utilisée pour couvrir des dettes, dès lors que les difficultés rencontrées par l’étudiant présentent un lien avec sa scolarité ;

— cette aide était destinée non à couvrir ses dettes mais à lui permettre de s’alimenter et d’acquérir les fournitures nécessaires à la poursuite de ses études ;

— le CROUS a entaché sa décision d’une incompétence négative puisqu’il l’a renvoyée vers le service social d’un département dans lequel elle ne réside pas ;

— le refus fautif de cette aide lui a causé un préjudice moral.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2022, le 18 novembre 2024 et le 25 avril 2025, le CROUS de Versailles conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 200 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la demande indemnitaire de M^me A est irrecevable, à défaut de demande préalable et de décision ayant lié le contentieux ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles du 16 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’éducation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— la circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 ;

— la circulaire du 28 janvier 2021 modifiant les modalités d’attribution des aides spécifiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lutz, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Cerf, rapporteure publique,

— et les observations de M^me B, représentant le CROUS de Versailles.

Considérant ce qui suit :

1. Madame C A était inscrite pour l’année universitaire 2021-2022 à l’université de Cergy-Paris, en 1ère année de licence de sciences de l’éducation. Suite à des difficultés financières, elle a sollicité une aide auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles le 27 octobre 2021. Après avoir évalué sa situation, le CROUS lui a attribué par décision du 16 décembre 2021 une aide de 250 euros. Par sa requête, M^me A doit être regardée comme demandant, d’une part, l’annulation de cette décision, ensemble la décision du 15 avril 2022 rejetant son recours gracieux, en tant que le recteur ne lui a pas accordé une aide d’un montant de 2 597 euros, et d’autre part la réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article D. 821-4 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d’urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. ». La circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014, prise pour l’application de ces dispositions, dispose que : " Dans le souci de répondre au mieux aux situations particulières de certains étudiants, des aides spécifiques peuvent être allouées. / Ces aides peuvent revêtir deux formes : / – soit une allocation annuelle accordée à l’étudiant qui rencontre des difficultés pérennes ; / – soit une aide ponctuelle en faveur de l’étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés et qui constitue un outil privilégié permettant d’apporter rapidement une aide financière personnalisée () L’aide ponctuelle vient répondre au constat d’une situation sociale grave lorsqu’une allocation annuelle ne peut être attribuée en cours d’année universitaire. Ces situations, de par leur gravité, nécessitent qu’une aide ponctuelle soit apportée pour permettre à l’étudiant de poursuivre ses études. Ces situations sont attestées par une évaluation sociale. () ". Il résulte des dispositions combinées de l’article 2.3 de cette circulaire, tel que modifié par la circulaire du 28 janvier 2021, et de l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2021-2022, que le montant maximal de cette aide ponctuelle s’élevait pour cette année à 2597 euros.

3. La décision contestée n’a statué qu’au regard de l’aide ponctuelle prévue par les dispositions précitées, à l’exclusion des autres dispositifs prévus par ces textes, conformément à l’objet de la demande d’aide présentée par M^me A le 9 décembre 2021. D’une part, il résulte des dispositions précitées au point précédent que l’octroi de cette aide ponctuelle d’urgence ne constitue pas un droit pour les étudiants qui y seraient éligibles. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M^me A était, à la date de la décision attaquée, redevable de nombreuses dettes dont le montant était supérieur à 8 500 euros. Au demeurant, il ressort des pièces produites par M^me A postérieurement à la décision attaquée que ces dettes n’avaient toujours pas été apurées en 2023, notamment en ce qui concerne ces arriérés de loyer. Dès lors, en considérant que ces difficultés dont M^me A se prévalait à l’appui de sa demande ne constituaient pas des difficultés momentanées ouvrant droit à une aide ponctuelle supérieure au montant qui lui a été alloué, mais constituaient des difficultés pérennes relevant éventuellement d’autres dispositifs d’aide, le CROUS n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation. Par ailleurs, la circonstance que M^me A ait été invitée, à titre de simple conseil, à se rapprocher d’un conseil départemental territorialement incompétent est sans incidence quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

5. Ainsi qu’il a été dit aux points 3 et 4 du présent jugement, le CROUS n’a commis aucune faute en octroyant à M^me A une aide ponctuelle d’un montant limité à 250 euros. Par suite, ses conclusions indemnitaires tirées de l’illégalité de cette décision ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le CROUS de Versailles.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, en ce compris le droit de plaidoirie dû à son avocate en application des dispositions de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme demandée par le CROUS de Versailles au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du CROUS de Versailles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, à M^e Lorine Perez et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles.

Délibéré après l’audience du5 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Lutz, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

Le président,

Signé

O. Mauny

Le rapporteur,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°220460