Directive 98/37/CE du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machinesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines |
Décisions • 101
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[…] + – Se rendre sur place, « chantier NATURA PARK » […] » – Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, Visiter les lieux, Examiner la grue TEREX modèle CTT 181 numéro de série G 8104034, Procéder à un contrôle technique complet de la grue CTT 181, Dire si la grue CTT 181 a été conçue et construite conformément aux dispositions de la directive européenne machine n°98/37/CE, + – En tant que de besoin, fournir les éléments de nature à évaluer s'il y a lieu, tous les préjudices et coûts subis, notamment par la société requérante Rapporter toutes autres contestations utiles, Impartir un délai bref à l'expert pour le dépôt de son rapport.
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[…] 4. Le cadre juridique de l'affaire est constitué par les articles 10 CE, 28 CE et 30 CE, ainsi que par la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (2) (ci-après, également, la «directive»), et par la norme harmonisée EN 1493: 1998.
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[…] Que la directive 98/37/ CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998) dans son article 5 dispose : […] Que la Société ROCLA a fourni au Tribunal les carnets correspondant aux machines dénommés « MACHINECARD », qu'ils contiennent bien le certificat de conformité relatif à la réglementation des machines 98/37/CE, à la directive EMC B9/336/CÉEE et à ses modifications 92/31/CEÉEE et 93/68/CEE ;
Commentaires • 16
Texte du document
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- Tribunal administratif de Lille, 12 octobre 2023, n° 2308606
- MACOLINE (GOUVIEUX, 528509656)
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 14 juin 2024, n° 2101826
- CAISSE NAT PREVOYANCE OUVRIERS DU BTP
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 juillet 2022, n° 2201579
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