Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 - art. 1
Le responsable de la direction de l'établissement est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret du 23 février 2010 précité.
Il signe les transactions.
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le CROUS s'est fondé sur l'alinéa 2 de l'article R. 216-18 du code de l'éducation ; […] En deuxième lieu, si M me A soutient que la décision de résiliation contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil d'administration du CROUS de Lille n'a pas été préalablement saisi par son directeur général, les dispositions invoquées des articles R. 822-16 et R. 822-17 du code de l'éducation, si elles donnent compétence au conseil d'administration pour arrêter l'organisation des services sur proposition du responsable de la direction de l'établissement, […]
[…] doit être regardée comme émanant du directeur général du CROUS en application de l'article R. 822-17 du code de l'éducation et que les exposants ont toujours affirmé que les conseils d'administration des CROUS allaient être saisis pour se prononcer sur la mesure projetée, […] sur le fondement de l'article R . 612-5-1 du code de justice administrative. […] aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 822 -1 du code de l'éducation : « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de […]
[…] doit être regardée comme émanant du directeur général du CROUS en application de l'article R. 822-17 du code de l'éducation et que les exposants ont toujours affirmé que les conseils d'administration des CROUS allaient être saisis pour se prononcer sur la mesure projetée, […] sur le fondement de l'article R . 612-5-1 du code de justice administrative. […] aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 822 -1 du code de l'éducation : « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de […]