Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté.
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, […] 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, […] de sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé. ». Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…), […] dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». L'article R. 911-13 du code de l'éducation dispose que : « Un fonctionnaire peut, […]
[…] Aux termes du I de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] de sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé. ». Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…), lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». L'article R. 911-13 du code de l'éducation dispose que : « Un fonctionnaire peut, sur sa demande, […] M.-R. […]
[…] — elle méconnaît les articles R. 911-2 et R. 911-9 du code de l'éducation et l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; […] Aux termes de son article R. 911-13 : « Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté ». […] Compte tenu du motif d'annulation énoncé aux points 10, le présent jugement implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, mais seulement que la rectrice de l'académie de Bordeaux réexamine la demande présentée par la requérante au titre des deux années scolaires précitées, en tenant compte des nécessités de service. […]