Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30.
Le dispositif des postes adaptés, codifié aux articles R. 911-12 et suivants du code de l'éducation, constitue un mécanisme essentiel de maintien dans l'emploi des personnels enseignants confrontés à une altération de leur état de santé. Le législateur a prévu deux catégories distinctes : les postes adaptés de courte durée, destinés à permettre aux agents de recouvrer la plénitude de leurs fonctions, et les postes adaptés de longue durée, conçus pour ceux dont l'état de santé nécessite un aménagement durable.
Lire la suite…[…] il a sollicité, au titre de l'année scolaire 2018-2019, le bénéfice d'un allègement de service à hauteur d'un quart de des obligations de service, en se fondant sur les articles R. 911-12 et suivants du code de l'éducation, […] aménagement qui peut consister en un allègement de service au titre […] D... faisait en effet valoir que le refus de faire droit à sa demande d'aménagement de poste était entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'avait pas été précédé du recueil de l'avis de son supérieur hiérarchique pourtant requis par l'article R. 911-16 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] – le jugement est entaché d'irrégularité faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] lorsqu'ils sont atteints d'une affection médicale pérenne ne leur donnant pas vocation à retourner vers un service à temps complet, à bénéficier de mesures d'allégement de service dans les conditions fixées aux articles R. 911-12 et suivants du code de l'éducation. Après le rejet implicite de leur demande, elles ont sollicité auprès du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, la reconnaissance de ce droit. […] dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30. ». […]
[…] en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service ». L'article R. 911-12 du code de l'éducation dispose que : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». L'article R. 911-15 du même code dispose que : « L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, […] aux termes de l'article L. 911-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du présent livre, […] Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, […]
[…] – la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que celles des articles R. 911-12 et R. 911-18 du code de l'éducation ; […] 12. […]
Il résulte des articles R. 911-12 et suivants du code de l'éducation qu'un enseignant dont l'état de santé s'altère peut solliciter un aménagement de son poste de travail. […] L'allègement de service, qui ne constitue pas un droit, n'est ainsi que l'une des modalités possibles du dispositif d'aménagement (art. […] R. 911-18 du code de l'éducation) : l'administration reste libre d'en proposer d'autres. […]
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