Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.
[…] en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service ». L'article R. 911-12 du code de l'éducation dispose que : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] à faciliter leur intégration dans un nouveau poste ». L'article R. 911-16 du même code prévoit que : « Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, […] aux termes de l'article L. 911-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du présent livre, […]
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 11 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, […] sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur ». Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…), lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] Aux termes de l'article R. 911-16 du même code : « Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, […]
[…] — elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour l'autorité administrative d'avoir recueilli l'avis préalable du médecin de prévention et de son supérieur hiérarchique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 911-16 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (), lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». […] 16. […]
[…] il a sollicité, au titre de l'année scolaire 2018-2019, le bénéfice d'un allègement de service à hauteur d'un quart de des obligations de service, en se fondant sur les articles R. 911-12 et suivants du code de l'éducation, […] aménagement qui peut consister en un allègement de service au titre […] D... faisait en effet valoir que le refus de faire droit à sa demande d'aménagement de poste était entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'avait pas été précédé du recueil de l'avis de son supérieur hiérarchique pourtant requis par l'article R. 911-16 du code de l'éducation. […]
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