Article R911-16 du Code de l'éducation
Article R911-15Article R911-17
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°491272
Conclusions du rapporteur public · 10 avril 2025

[…] il a sollicité, au titre de l'année scolaire 2018-2019, le bénéfice d'un allègement de service à hauteur d'un quart de des obligations de service, en se fondant sur les articles R. 911-12 et suivants du code de l'éducation, […] aménagement qui peut consister en un allègement de service au titre […] D... faisait en effet valoir que le refus de faire droit à sa demande d'aménagement de poste était entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'avait pas été précédé du recueil de l'avis de son supérieur hiérarchique pourtant requis par l'article R. 911-16 du code de l'éducation. […]

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Décisions • 28

[…] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service ». L'article R. 911-12 du code de l'éducation dispose que : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] à faciliter leur intégration dans un nouveau poste ». L'article R. 911-16 du même code prévoit que : « Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, […] 16. […]

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2. CAA de NANCY, 3ème chambre, 3 mars 2020, 18NC00198-18NC00199, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…), lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] Aux termes de l'article R. 911-16 du même code : « Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur ».

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[…] - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du caractère transitoire et exceptionnel de sa situation au regard de l'article R. 911-16 du code de l'éducation et de la circulaire n°2007-106 du 9 mai 2007 ; […] L'affaire a été inscrite et appelée à l'audience du 16 avril 2026 au cours de laquelle ont été entendues les observations de M me A…. […] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…), lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, […]

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Document parlementaire • 0

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