[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…), lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] Aux termes de l'article R. 911-28 du même code : « A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, […] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, […]

[…] Par jugement n°1905245 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté pour erreur de droit. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 911-28 du code de l'éducation : « A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »