Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 et un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. B… A…, représenté par M^e Lacoste, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Poitiers a rejeté sa demande d’autorisation à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique à 50 % à compter du 25 août 2022 pour une durée de 3 mois, ensemble la décision implicite née le 18 janvier 2023 du silence gardé sur le recours gracieux exercé le 15 novembre 2022 contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Poitiers de l’affecter sur un poste correspondant au corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale, sans accueil du public, de le reclasser définitivement dans ce corps et de prononcer son intégration définitive ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 18 janvier 2023 est entachée d’un défaut de motivation ;

- la décision du 20 septembre 2022 rejetant sa demande de temps partiel thérapeutique est fondée sur des motifs illégaux dès lors qu’il disposait d’avis médicaux favorables ;

- la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en tant qu’elle refuse de le reclasser définitivement dans le corps des adjoints administratifs, est entachée d’une erreur de droit ;

- les décisions contestées sont entachées d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, la rectrice de l’académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;

- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Dumont,

- et les conclusions de M^me Guilbaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, qui était professeur des écoles titulaire, est atteint d’une maladie psychique pour laquelle il bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il a été placé en congé de longue maladie du 4 décembre 2013 jusqu’à la rentrée scolaire 2015. A compter de la rentrée scolaire 2015 et pendant trois ans, il a été affecté sur des postes adaptés de courte durée, sur des fonctions d’intendance. A sa demande, à compter du 1er septembre 2018, il a été détaché dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale dans le cadre de son reclassement pour inaptitude physique. A la suite de sa nomination sur un nouveau poste à la rentrée scolaire 2021, il a été placé en congé de longue maladie du 25 août 2021 au 24 août 2022 après avis du comité médical. En décembre 2021, le médecin de prévention a recommandé sa reprise d’activité sur un poste de type comptabilité/gestion sans contact avec le public. Le 14 avril 2022, M. A… a demandé à bénéficier d’une reprise à temps partiel thérapeutique à 50 % à compter du 25 août 2022 pour une durée de trois mois, sous la forme de 5 demi-journées par semaine. Par une décision du 20 septembre 2022, la rectrice de l’académie de Poitiers a rejeté sa demande. Par sa requête, M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision, ensemble la décision implicite née le 18 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Poitiers a rejeté son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision implicite née le 18 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Poitiers a rejeté le recours gracieux exercé par M. A… à l’encontre de la décision du 20 septembre 2022 ainsi que sa demande de reclassement à titre définitif :

En premier lieu, s’il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté, l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré du défaut de motivation soulevé à l’encontre de la décision implicite née le 18 janvier 2023 en tant qu’elle rejette le recours gracieux exercé par M. A… doit être écarté comme inopérant.

En outre, et en tout état de cause, M. A… n’ayant pas sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet née le 18 janvier 2023 en tant qu’elle rejette sa demande de reclassement à titre définitif dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur formulée à l’occasion de son recours gracieux, il n’est pas fondé à soutenir qu’elle n’est pas motivée.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision née le 18 janvier 2023 doit être écarté.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 826-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, peut être reclassé par la voie du détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur. / Au terme d’une période d’un an, le fonctionnaire ainsi détaché peut demander son intégration dans le corps, cadre d’emplois ou emploi de détachement ». Aux termes de l’article 3 du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois doit se voir proposer par l’administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L’impossibilité, pour l’administration, de proposer de tels emplois doit faire l’objet d’une décision motivée (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 911-12 du code de l’éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…), lorsqu’ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». Aux termes de l’article R. 911-19 de ce code : « L’affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l’article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l’exercice d’une activité professionnelle différente, la capacité d’assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle. / Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé ». Aux termes de l’article R. 911-22 de ce code : « L’affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d’un an, renouvelable pour une durée égale, dans la limite maximale de trois ans. (…) ». Aux termes de l’article R. 911-28 du même code : « A l’expiration de la période d’affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d’origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues aux articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique. »

Si le requérant soutient que la décision implicite née le 18 janvier 2023, en tant qu’elle rejette sa demande de reclassement dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, méconnaît les dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier que M. A… a déjà bénéficié pendant trois ans d’une affectation sur un poste adapté de courte durée et qu’à l’issue de cette période, il a fait l’objet d’un reclassement dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale par la voie du détachement. S’il fait également valoir que ses détachements ont été renouvelés chaque année et qu’il n’a pas fait l’objet d’une intégration dans ce corps, ni les dispositions précitées ni aucune autre disposition législative ou règlementaire ne prévoient un droit automatique à l’intégration à l’issue d’un détachement au sein de la même administration dans un corps différent. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En ce qui concerne la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Poitiers a rejeté la demande d’autorisation de M. A… à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique à 50 % à compter du 25 août 2022 pour une durée de 3 mois :

D’une part, aux termes de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Aux termes de l’article L. 822-7 du même code : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans ». Aux termes de l’article 41 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige: « Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit, pour pouvoir reprendre ses fonctions, produire un certificat médical d’aptitude à la reprise. Dans les situations prévues aux 3° et 4° du I de l’article 7, il ne peut reprendre son service sans avis favorable du conseil médical compétent ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A…, placé du 25 août 2021 au 24 août 2022 en congé de longue maladie ne se trouvait pas dans les hypothèses prévues aux 3° et 4° du I de l’article 7 du décret précité du 14 mars 1986 pour lesquelles un avis favorable du conseil médical est exigé et pouvait réintégrer ses fonctions au bout d’un an sur le fondement de l’avis favorable à cette reprise émis par le médecin de prévention.

D’autre part, selon l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : / 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; / 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ». Aux termes de l’article 23-1 du décret du 14 mars 1986 précité : « Le fonctionnaire adresse à l’administration qui l’emploie une demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. / La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. ». Aux termes de l’article 23-2 de ce décret : « Le fonctionnaire dont les fonctions comportent l’exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées peut être autorisé à les exercer à temps partiel pour raison thérapeutique sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Dans le cas où les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service y font obstacle, ce fonctionnaire peut toutefois être autorisé à exercer des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique en recevant une affectation temporaire dans d’autres fonctions conformes au statut du corps auquel il appartient. ». Aux termes de l’article 23-3 du même décret : « L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d’une année. / L’autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par l’administration, sous réserve des dispositions des articles 7 et 23-2. ». Aux termes de l’article 23-7 : « Dans les situations où le conseil médical, saisi en application des articles 7 ou 23-6 du présent décret, a émis un avis défavorable, l’administration peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont il bénéficie. ». Enfin, aux termes de l’article 7 II de ce décret : « Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé au titre : / 2° De l’octroi et du renouvellement d’un congé pour raisons de santé, de la réintégration à l’issue de ces congés et du bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique ».

Il résulte de ces dispositions que l’administration n’est fondée à refuser le bénéfice d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel thérapeutique pour une période initiale de un à trois mois que dans l’hypothèse d’un avis défavorable du conseil médical saisi sur le fondement de l’article 7 du décret du 14 mars 1986 précité. Elle ne saurait notamment opposer à une telle demande des nécessités de service, alors que ce motif de refus qui est expressément prévu par le législateur à l’article L. 612-1 du code général de la fonction publique s’agissant des demandes de temps partiel pour convenances personnelles, n’est pas prévu par les dispositions législatives ou réglementaires précitées, lesquelles prévoient seulement, pour les agents exerçant des responsabilités qui, par nature ne se partagent pas, que de telles nécessités peuvent conduire à affecter le fonctionnaire temporairement sur d’autres fonctions.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de M. A… du 11 avril 2022, qui comportait un certificat médical de son médecin traitant favorable à la reprise à temps partiel thérapeutique, n’a pas été soumise pour avis au conseil médical et, qu’en outre, le médecin de prévention a également émis un avis favorable. Dans ces conditions, et alors que M. A… n’exerçait pas avant son congé de longue maladie de responsabilités ne pouvant, par nature, être partagées, l’administration ne pouvait pas refuser sa reprise d’activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique d’une durée de trois mois pour des motifs, dont elle ne justifie au demeurant pas, tirés de l’absence de poste correspondant aux recommandations médicales tenant à ce que sa reprise de fonctions ne se fasse pas sur son dernier poste, mais sur un poste sans contact avec le public, alors au demeurant qu’il ressort des pièces du dossier que M. A… avait été affecté sur des postes de cette nature pendant cinq ans.

Il en résulte que M. A… est fondé à soutenir que la décision du 20 septembre 2022 lui refusant l’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique pour une durée de trois mois est fondée sur des motifs illégaux. Il en résulte, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête dirigé contre cette décision, que la décision du 20 septembre 2022 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

L’exécution du présent jugement implique seulement que le recteur de l’académie de Poitiers réexamine la demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique de M. A…. Il y a lieu d’enjoindre au recteur de l’académie de Poitiers de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 20 septembre 2022 est annulée en tant qu’elle rejette la demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique pour une durée de trois mois

Article 2 : Le surplus des conclusions à fin d’annulation de la requête est rejeté.

Article 3 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Poitiers de réexaminer la demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique de M. A… dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Poitiers.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Bris, présidente,

M^me Boutet, première conseillère.

M^me Dumont, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

G. DUMONT

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE