Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 48
Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.
Par ailleurs, le code de l'éducation prévoit que le ministre peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels qui relèvent de son autorité (art. R. 911-82 de ce code) et que peuvent notamment faire l'objet d'une telle délégation les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article R. 911-87 du code de l'éducation prévoit toutefois que ces délégations des pouvoirs du ministre aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités et que, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 : « Il est créé au ministère de l'éducation nationale, […] Aux termes de l'article R. 911-87 du code de l'éducation : « Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités. / Pour l'application de ce même article, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 : « Il est créé au ministère de l'éducation nationale, […] Aux termes de l'article R. 911-87 du code de l'éducation : « Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités. / Pour l'application de ce même article, […]
Force est aux acteurs de ces tragi-comédies de puiser à de nombreux textes : article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 ; article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) ; II de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; article R. 911-87 du code de l'éducation ; article 1er de l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat… De tous ces textes et de quelques autres, le Conseil d'Etat vient
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