Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.
Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'éducation peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours régi par les dispositions des articles D. 222-4 à D. 222-7.
Il résulte de la combinaison des articles 33 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que des articles R. 911-82 et R. 911-84 du code de l'éducation et du II-4 de l'arrêté ministériel du 9 août 2004 portant mesures de déconcentration aux recteurs en matière de gestion des personnels enseignants, d'une part, que toute mutation de fonctionnaire en position d'activité s'analyse comme l'opération qui permet à celui-ci d'exercer effectivement ses fonctions d'une affectation à une autre, ce qui implique qu'elle ne soit regardée comme achevée que lorsqu'intervient la décision désignant sa nouvelle […] résidence administrative à l'agent, […]
Lire la suite…Cependant, la modification des dispositions de l'article 37 du décret de 1972 ne nous paraît pas avoir supprimé la délégation donnée par le ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie et, partant, […] Comme le précise le pourvoi, et c'est apparemment le maillon manquant dans le raisonnement suivi par les juges d'appel, l'arrêté du 9 août 2004 a été pris sur le fondement de l'article R. 911-82 du code de l'éducation. […] Cette rédaction n'est pas aussi claire que l'était celle de l'article 37. Il ne fait cependant à nos yeux aucun doute que cette délégation inclut également le pouvoir disciplinaire du ministre. L'article R. 911-84 lève toute ambiguïté sur ce point. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie : « Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, […] Aux termes de l'article R. 911-84 du même code : « Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, […] 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 () ». Aux termes de l'article R. 911-87 de ce code : « Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité ». L'article R. 911-84 du même code dispose que : « Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, […]
[…] 20 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de 12 mois de salaire en réparation du préjudice subi résultant de la mesure discriminatoire dont elle a fait l'objet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'éducation ; – le code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, […]
[…] 7ème chambre - N° 19LY02910 - Mme X. c/ Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - 27 avril 2021 - C+ Fonctionnaires et agents publics, Affectation et mutation, R. 911-82 et R. 911-84 du code de l'éducation, Articles 33 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, notamment l'article 39-1, Arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, […]
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