Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article L. 331-4, le recteur de région académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.
Une même entreprise ne peut accueillir simultanément qu'un nombre limité de stagiaires sur une même semaine civile (Article L.124-8 du Code de l'éducation ; Article R.124-10 du Code de l'éducation). […] 3 stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20. […] (Article R.124-11 du Code de l'éducation) L'effectif à prendre en compte pour le respect de ce quota est égal : Au nombre de personnes physiques employés dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ; Si elle est supérieure, à la moyenne des personnes physiques employées sur les douze mois précédents. […] 2 juillet 2015 n°2015-0000042 ; […]
Lire la suite…[…] notamment le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. 1/ Le nombre maximal de stagiaires Selon l'article R. 124 -10 du Code de l'éducation , […] pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt. […] L'article R. 124-11 du même Code permet des dérogations pour les étudiants effectuant un stage obligatoire dans le cadre d'enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. […] si l'effectif est inférieur à 30. […] L. 124 -9). L'article R. 124 -13 du Code de l'éducation […]
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Sources : Article R. 124-11 du code de l'éducation, Article R. 124-12 du code de l'éducation, Article L. 124-11 du code de l'éducation, Article L. 124-7 du code de l'éducation, Article L. 124-14 du code de l'éducation, Article L. 124-6 du code de l'éducation, Article L. 6343-3 du code du travail, Article L. 6343-4 du code du travail
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