Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 - art. 1
1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;
2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt.
En effet, le nombre maximum de stagiaires que votre structure peut accueillir est limité en fonction de l'effectif de votre entreprise (articles L124-8 et R124-10 du Code de l'éducation). Sauf dérogation de l'autorité académique, vous ne pouvez accueillir simultanément : un nombre de stagiaires supérieur à 15% de votre effectif (arrondi à l'entier supérieur) si vous avez 20 salariés ou plus ; plus de 3 stagiaires si votre effectif est en dessous de ce seuil.
Lire la suite…[…] Elle sollicite la requalification de la convention de stage en contrat de travail, faisant valoir qu'il lui a été confié, en violation de l'article L. 124-7 du code de l'éducation, des tâches correspondant à un emploi permanent de l'entreprise, sans aucune formation préalable ; […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 novembre 2020 et l'affaire fixée pour être plaidée le 16 décembre 2020. […] pour un effectif inférieur à cinq salariés, au mépris des dispositions de l'article R. 124-10 du code de l'éducation, qui limitent le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément à trois pour une entreprise de moins de 20 salariés, […]
[…] Aux termes de l'article R. 124-10 du même code : » Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder : […] aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, […] l'article R. 8115-6 de ce code prévoit : " Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation. […] de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel que défini à l'article R. 124-12 du code de l'éducation, […]
[…] 10 000 euros à titre de provision « pour dommages et intérêts '> ; La condamnation de la Société Henkel France à lui verser chacun la somme de 4 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] En vertu de l'article R. 124-10 du code de l'éducation , « le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder […] 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ». L'article R. 124 […]
En revanche, le nombre maximum de stagiaires que votre structure peut accueillir est limité en fonction de l'effectif de votre entreprise (articles L124-8 et R124-10 du Code de l'éducation). […]
Lire la suite…