Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Textes de référence Code de l'éducation, article L.124-1 ; […] Ministère de la transformation et de la fonction publiques- 04/08/2023. […] L'article 3 du Décret n° 2023-702 prévoit des cas d'exclusion du bénéfice de la prime : Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; […] Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code. […] Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), prévues à l'article L. 331-4 du code de l'éducation font partie intégrante de la formation et de la préparation aux diplômes professionnels. Leur durée varie selon les diplômes préparés et elles sont obligatoires pour la présentation des diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel. Dans le contexte de la rentrée 2020 et des conséquences de la crise sanitaire, la mise en place des PFMP peut être confrontée à la limitation de l'activité économique de certaines entreprises ou secteurs professionnels.
Lire la suite…[…] — condamner l'association Régie des quartiers de [Localité 5] à lui payer la somme de 6 296,40 euros à titre de rappel de salaire, outre 629,64 euros au titre des congés payés afférent ou subsidiairement 4 663,74 euros brut, outre 466,37 euros brut au titre des congés payés afférents […] En effet, en application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, […] Mme [P] était enfin en stage et non en 'période de formation en milieu professionnel' comme revendiquée dans ses conclusions, de sorte qu'elle ne peut reprocher à l'association l'absence de formation dispensée conformément aux dispositions de l'article L331-4 du code de l'éducation. […]
[…] JUGEMENT du 04 Mars 2019 […] Attendu que l'article L124-1 du code de l'éducation précise que: Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L331-4 du présent code. […] Attendu que l'article L1235-5 du code du travail précise que: Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L 1235-3 et L1235-11.
[…] [Localité 4] […] Attendu que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes a à juste titre retenu que M. [G] avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de professionnalisation en ne se présentant plus à son poste de travail auprès de l'entreprise adhérente à compter du 9 août 2020, et ce en dépit de ses engagements contractuels et des mises en demeure adressées par l'association GEIQ Transport AERA ; que la cour ajoute que les dispositions des articles R. 3314-1 et L. 3314-2 du code des transports et L. 124-1 et L. 331-4 du code de l'éducation ont également été méconnues par le salarié ;
Au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation, un établissement scolaire peut proposer des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. […] Au titre de l'article L. 124-2 du même code, l'établissement est « chargé d'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ».En pratique, […]
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