Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 - art. 1
1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;
2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.
Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article.
Une même entreprise ne peut accueillir simultanément qu'un nombre limité de stagiaires sur une même semaine civile (Article L.124-8 du Code de l'éducation ; Article R.124-10 du Code de l'éducation). Ce nombre est limité à : 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 ; 3 stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20. […] (Article R.124-12 du Code de l'éducation) Dans le cas d'une société composée de plusieurs établissements qui n'ont pas de personnalité morale propre, […]
Lire la suite…Concernant enfin la notion d'« effectif », celle-ci renvoie selon l'article R. 124-12 du code de l'éducation issu du décret du 26 octobre 2015 aux « personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil ». Est par conséquent inclus dans l'effectif pour le calcul du plafond de stagiaires, l'ensemble des personnes physiques employées dans l'organisme, qu'elles soient rémunérées par ledit organisme ou par un autre employeur, quelles que soient leur quotité de travail ou leur durée de présence dans l'entreprise.
Lire la suite…[…] 2 du présent chapitre, […] l'article R . 8115-6 de ce code prévoit : " Les manquements mentionnés à l'article R . 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124 -8, L. 124 -14 et du premier alinéa de l'article L. 124 -9 du code de l'éducation . […] de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel que défini à l'article R. 124-12 du code de l'éducation , […] Délibéré après l'audience du 12 […]
[…] l'article R . 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles () L. 124 -14 () du code de l'éducation . / Pour fixer le montant de l'amende applicable aux manquements des articles () L. 124 -14 () du code de l'éducation , […] de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel que défini à l'article R. 124-12 du code de l'éducation , […] Par un arrêté du 12 septembre 2022, […] aux termes de l'article […]
[…] En vertu de l'article R. 124-10 du code de l'éducation, « le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder […] 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ». L'article R. 124-12 du même code précise que l'effectif à prendre en compte « est égal: 1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition; […] Aux termes de l'article L. 124-11 du code de l'éducation, […]
Sources : Article R. 124-11 du code de l'éducation, Article R. 124-12 du code de l'éducation, Article L. 124-11 du code de l'éducation, Article L. 124-7 du code de l'éducation, Article L. 124-14 du code de l'éducation, Article L. 124-6 du code de l'éducation, Article L. 6343-3 du code du travail, Article L. 6343-4 du code du travail
Lire la suite…