Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1828 du 23 décembre 2016 - art. 1
L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.
Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.
[…] posé par l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation qui dispose que « L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation ». […] De manière assez logique, […] jugé que les dispositions de l'article D. 612-36-4 du même code ne permettent de refuser une demande d'inscription en deuxième année de master formée par un étudiant ayant validé sa première année de master dans un autre établissement d'enseignement supérieur qu'au motif que les unités d'enseignement déjà acquises dans son établissement d'origine ne sont pas de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du diplôme de master.
Lire la suite…C'est le sens d'une nouvelle décision du Conseil d'Etat ainsi résumée dans les futures tables : « Hormis le cas des formations mentionnées au second alinéa de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation, […] peut légalement lui opposer, pour refuser sa demande, l'atteinte des capacités d'accueil du master. » Voir cet article du code de l'éducation (et notamment la dérogation du second alinéa) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033694146? […] init=true&page=1&query=L612-6-1&searchField=ALL&tab_selection=all Voici une très brève vidéo (37 secondes) à ce sujet : https://youtube.com/shorts/yTafdOIF120 Source : Conseil d'État,15 octobre 2024, n° 475112, au recueil Lebon
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Panthéon-Assas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - en refusant son admission, le service a méconnu le principe de continuité des études universitaires résultant de l'article L. 612-6 du code de l'éducation ; - la formation à laquelle il était candidat n'étant pas au nombre de celles prévues par un décret relatif au diplôme national de master pour l'année 2023-2024, le président de l'université ne pouvait refuser d'admettre sa candidature sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation ;
[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L . 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] Aux termes de l'article L. 612-6-1 du même code : « L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'article L . 231- 1 du code des relations entre le public et l'administration. […] aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L . 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] Aux termes de l'article L. 612-6-1 […]
[…] ou par les enseignants et les universités, il est parfois très difficile de poursuivre en Master alors même que le Code de l'éducation consacre un droit à la poursuite des études en Master pour les étudiants titulaires d'une Licence en son article L612-6-1. […] Il/elle peut également lire l'article suivant : #EtudiantsSansMaster en droit : comment dédramatiser et rebondir ? Liens utiles : https://www.monmaster.gouv.fr/ https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/mon-master-plateforme-nationale-candidature-88498 https://www.etudiant.gouv.fr/fr/com.... […] Arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'Education ; […]
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