[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article D. 611-1 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 759-5 du même code : « L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles : / 1° Un premier cycle conduisant au diplôme national d'art ; […] option “ design ” et option communication. / Les options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions. (…) ». Aux termes de l'article D. 759-7 dudit code : « L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. ».