Article R235-17-2 du Code de l'éducation

Article R235-17-1Article R235-17-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 - art. 6

Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 235-2, il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les communes et la collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 et six conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 - art. 6

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