Entrée en vigueur le 2 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-419 du 31 mai 2023 - art. 1
Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.
Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements sur liste d'attente, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.
Article D612-1 I.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, […] La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, lesquels seront examinés dans les conditions fixées à l'article D. 612-1-13. […] La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, de se porter candidat, à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, […] aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : « VIII.-L'autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation, […] Aux termes de l'article D. 612-1-23 du même code : « I.-Sont informés, […] à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, […] O R D O N N E :
[…] de bénéficier d'un dispositif d'information et d'orientation qui, […] Aux termes de l'article D. 612-1 -13 du même code : « I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2 . / Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, […] d'autant qu'en application des dispositions précitées de l'article D. 612 -3- 1 du code de l'éducation , […] D E C I D […]
[…] supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, […] à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2 , […] / – les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612 -32- 2 du code de l'éducation ; […] / – les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D . 613-25- 1 et D . 613-25- 2 du code de l'éducation […]
Le décret du 26 mars 2019 complète en premier lieu l'article D. 612-1-5 du code de l'éducation afin de renforcer les obligations des établissements d'enseignement en matière de publication des “critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13, » ; Cette modification fait suite aux décisions par lesquelles le Défenseur des droits avait demandé au ministre de l'éducation de publier ces informations (Défenseur des droits, 18 janv. 2019, […]
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