Entrée en vigueur le 2 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-419 du 31 mai 2023 - art. 1
Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.
Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements sur liste d'attente, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.
Article D612-1 I.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, […] La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, lesquels seront examinés dans les conditions fixées à l'article D. 612-1-13. […] La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, de se porter candidat, à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, […] En tout état de cause, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : « VIII. […] à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, […] y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9 ».
[…] 2°) d'enjoindre à l'université de l'admettre en première année de licence « science des organisations ». […] -Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2. / Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, […] les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, […] dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, […] d'autant qu'en application des dispositions précitées de l'article D. 612-3-1 du code de l'éducation, […] D E C I D E :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, […] En tout état de cause, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : « VIII. […] à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, […] y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9 ».
Le décret du 26 mars 2019 complète en premier lieu l'article D. 612-1-5 du code de l'éducation afin de renforcer les obligations des établissements d'enseignement en matière de publication des “critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13, » ; Cette modification fait suite aux décisions par lesquelles le Défenseur des droits avait demandé au ministre de l'éducation de publier ces informations (Défenseur des droits, 18 janv. 2019, […]
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