Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 mars 2021, n° 20/00457

CA Agen
Irrecevabilité 17 mars 2021

Arguments

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Accepté
Tardiveté de l'appel
La cour a constaté que l'appel a été formé après le délai imparti, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que la SCEA de Mieussens, en interjetant un appel irrecevable, doit indemniser la Banque Populaire pour les frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 17 mars 2021, n° 20/00457
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	20/00457
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Cyril VIDALIE, président
Avocat(s) :	Henry DE BRISISMarie-Luce D'ARGAIGNON
Cabinet(s) :	MARIE-LUCE D'ARGAIGNON - CLARA BOLACMISSIO
Parties :	S.C.E.A. DE MIEUSSENS c/ S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AGEN

---

Chambre civile

Section commerciale

N° RG 20/00457

N° Portalis DBVO-V-B7E -CZNA

GROSSES le

N°27-2021

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 17 Mars 2021

DEMANDERESSE À L’INCIDENT :

SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[…]

représentée par M^e Vincent THOMAS, SELARL PGTA, avocat postulant au barreau du GERS

et M^e Henry DE BRISIS, avocat associé de la SCP DE BRISIS ESPOSITO, avocat plaidant inscrit au barreau de MONT DE MARSAN

INTIMÉE

DÉFENDERESSE À L’INCIDENT :

SCEA DE MIEUSSENS prise en la personne de son cogérant Monsieur X Y

RCS AUCH D 351 732 847

[…]

représentée par M^e Marie-Luce D’ARGAIGNON, associé de la SCP D’ARGAIGNON BOLAC, avocat au barreau du GERS

APPELANTE d’une ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire d’AUCH le 25

juin 2020, RG : 17/00184

L’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 20 janvier 2021 devant B C, conseiller à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, et Z A, greffière, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

' '

Par jugement du 9 mars 2017, le tribunal de grande instance d’Auch a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SCEA de Mieussens, et désigné Maître Dumousseau en qualité de mandataire judiciaire ultérieurement remplacé par la SELARL Equip'.

La décision a été régulièrement publiée au Bodacc le 21 mars 2017.

L’état des créances a été établi par le mandataire judiciaire le 7 août 2018 et a relevé une contestation concernant une créance n°51 déclarée par la Banque Populaire Centre Atlantique (la Banque Populaire) à hauteur de 238 297,97 €, la contestation portant sur la somme de 27 706,97 €.

Par ordonnance du 25 juin 2020, le juge commissaire a :

— ordonné l’admission de la créance n°51 déclarée par la Banque Populaire Centre Atlantique à la procédure collective de la SCEA De Mieussens à hauteur de la somme de 238 297,97 € outre intérêts au taux de 3,45% l’an sur la somme de 213 409,16 € à titre hypothécaire,

— débouté la SCEA de Mieussens de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,

— dit les dépens frais privilégiés de la procédure.

La SCEA de Mieussens a relevé appel de cette décision le 10 juillet 2020, son recours visant la totalité des dispositions de l’ordonnance visée.

La Banque Populaire s’est constituée le 6 août 2020.

L’avis de fixation à bref délai a été délivré le 9 septembre 2020.

La déclaration d’appel a été signifié par RPVA le 9 septembre 2020.

La procédure a été communiquée au ministère public par RPVA le 11 décembre 2020.

La Banque Populaire a déposé des conclusions d’incident le 5 octobre 2020, soulevant la tardiveté de l’appel au regard de la date de notification de l’ordonnance entreprise effectuée le 29 juin 2020, et l’absence de déclaration de la SELARL Ekip’ en qualité d’intimée, puis le 14 janvier 2021, soulevant la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions de l’appelante dans le mois de l’avis de fixation à bref délai, et sollicitant une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCEA de Mieussens n’a pas déposé de conclusions.

MOTIFS

En vertu de l’article R.624-8 du code de commerce, le délai d’appel de l’ordonnance statuant sur une contestation de créance est de dix jours à compter de la notification.

En l’espèce, l’ordonnance du 25 juin 2020 a été notifiée le 29 juin 2020 ce dont atteste la signature de l’avis de réception de l’envoi recommandé effectué par le greffier du tribunal de commerce d’Auch.

L’appel, effectué le 10 juillet, a été formé au-delà du délai de dix jours.

Il est irrecevable.

La SCEA de Mieussens sera condamnée à payer à la Banque Populaire 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller faisant fonction de président, en charge du service du contentieux de l’urgence, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable l’appel interjeté par la SCEA de Mieussens à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire d’Auch du 25 juin 2020,

Condamne la SCEA de Mieussens à payer à la Banque Populaire Centre Atlantique 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCEA de Mieussens aux dépens d’appel.

La présente ordonnance a été signée par B C, conseiller, et par Z A, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, Le Président,

Z A B C