Entrée en vigueur le 3 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 22
L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements.
publique qu'il désigne en application du premier alinéa de l'article L. 6113-8 du même code, dans le cadre défini au même article L. 6113-8 […] Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L. 1131-1-1 du code de la santé publique. « Art. 64. […] -Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 7° de l'article L. 1122-1, […] 4° Au 6° de l'article L. 1461-7, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 » ; 5° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article […] Article 22 Après l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-2.
Lire la suite…de santé par les médecins responsables de l'information médicale, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ; « 5° Les traitements effectués par les agences régionales de santé, par l'État et par la personne publique qu'il désigne en application du premier alinéa de l'article L. 6113-8 du même code, […] la référence : « au I de l'article 54 » est remplacée par la référence : « à l'article 61 » ; 3° Au second alinéa du IV de l'article L. 1124-1, la référence : « du II de l'article […] Article 14 bis A Après l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-4-2 ainsi rédigé : « Art.
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L. 1122-1, la référence : « 57 » est remplacée par la référence : « 58 » ; 2° Au treizième alinéa de l'article L. 1123-7, la référence : « au I de l'article 54 » est remplacée par la référence : « à l'article 61 » ; 3° Au second alinéa du IV de l'article L. 1124-1, […] 4° Au 6° de l'article L. 1461-7, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 » ; 5° (nouveau) La seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 6113-7 est ainsi rédigée : « Les conditions de cette désignation et les modes […] III (nouveau). - Le dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est supprimé. Article 14 bis A (nouveau) Après l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, […]
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