Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 21 (V)
L'autorité administrative se prononce de manière explicite sur toute demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés.
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les services chargés de l'application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L. 124-8.
La réponse de l'autorité administrative ne s'applique qu'à l'organisme d'accueil demandeur et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'autorité administrative notifie au demandeur une modification de son appréciation.
L. 124-2. […] -L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi. […] Article 12 Après l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 54 C ainsi rédigé : « Art. L. 54 C. […] -Après l'article L. 124-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-8-1.
Lire la suite…Nouvelle procédure de rescrit concernant le nombre de stagiaires admissibles dans l'entreprise Présentation du nouveau dispositif Le nombre de stagiaires pouvant être simultanément accueillis par une entreprise est limité à 15 % de l'effectif dans les entreprises d'au moins 20 salariés et à 3 stagiaires dans les autres (articles L.124-8 et R 124-10 du code de l'éduction). Le nouvel article L.124-8-1 du code de l'éducation introduit une nouvelle possibilité pour les employeurs. […] Expérimentation A titre expérimental, et jusqu'au 1er janvier 2021, en application de l'article 22 de la loi du 10 août 2018 susvisée, […]
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L.1322-1-1). […] Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article L.1321-4 du Code du travail, le règlement intérieur dûment rectifié devra être soumis à nouveau à l'avis du CSE. […] R.124-10) : 15 % de l'effectif arrondi à l'entier supérieur lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 20 ; trois stagiaires lorsque l'effectif est inférieur à 20. Aux termes des dispositions de l'article R.124-12-1 du Code de l'éducation, la demande doit préciser le nom ou la raison sociale de son auteur, […] art. L.124-8-1). […]
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