Entrée en vigueur le 21 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-385 du 19 mai 2026 - art. 1
Les étudiants étrangers qui relèvent d'un accord conclu avec un établissement étranger appliquant aux étudiants français qu'il accueille une exonération de leurs droits d'inscriptions ou qui relèvent d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ayant le même effet sont, de plein droit, exonérés du paiement de tels droits, selon des modalités, en termes de réciprocité, déterminées par un arrêté du ministre chargé du l'enseignement supérieur.
[…] : « Art. […] R. 719 -50. - I. - Le président de l'établissement peut en outre exonérer du paiement des droits d'inscription les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, […] [...] 🌍 Modification article Annexe de l'article R . 122-30 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [29/4/2026] : ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I. […] sous contrat ; -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles […]
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Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale. […] Aux termes de l'article R. 719-49 du code de l'éducation, […] culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ". Aux termes de l'article R. 719-49-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 719-50, […] En vertu de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, ces établissements disposent, […] au total, plus de 10 % des étudiants y étant inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49 ou à l'article R. 749-50-1 du code de l'éducation, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe d'autonomie des universités, […]
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